La mention exacte
Le BOFiP indique que les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les factures, la note d’honoraires ou tout autre document en tenant lieu la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
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Vendre en ligne 2 min de lectureSources relues le 13 novembre 2026
TVA non applicable (art. 293 B) : la mention sur devis et factures
En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA, mais vous devez le dire correctement sur vos documents. La formulation compte.
Lisez à votre rythme et cochez ce que vous avez compris : votre avancée est gardée sur cet appareil.
Sur le site
Un site qui affiche des prix doit préciser s’ils sont hors taxes ou toutes taxes comprises.
- Pour une entreprise en franchise, le prix affiché est le prix payé ; l’écrire évite les malentendus.
Quand la situation change
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils, la franchise s’arrête et la TVA devient applicable.
- Les prix du site doivent alors être revus : c’est un point à anticiper avec votre comptable.
Sources
Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources avant de décider.
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