Une obligation, pas une formalité
Justice.fr écrit que les CGV doivent figurer obligatoirement sur le site, et que le non-respect de cette obligation d’information est puni de 15 000 € d’amende.
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Vendre en ligne 2 min de lectureSources relues le 13 novembre 2026
CGV d’un site marchand : obligatoires et à rédiger sérieusement
Dès que vous vendez en ligne, les conditions générales de vente ne sont pas un texte à copier-coller : le défaut d’information est sanctionné.
Lisez à votre rythme et cochez ce que vous avez compris : votre avancée est gardée sur cet appareil.
Ce qu’elles doivent aborder
Pour la vente aux consommateurs, Justice.fr cite notamment le droit de rétractation (délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande), la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ainsi que la garantie commerciale et le service après-vente avec le coût éventuel de la communication à distance.
Un document séparé
La politique de confidentialité doit rester distincte des CGV.
- Mélanger les deux rend les deux illisibles.
Sources
- Justice.fr : mentions obligatoires d’un site internet de société
- Justice.fr : mentions obligatoires d’un site internet
Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources avant de décider.
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