Médiateur de la consommation : une obligation souvent ignorée

Service-Public indique que tout professionnel qui vend des biens ou fournit des services à des consommateurs doit désigner un médiateur de la consommation.

• Une entreprise qui travaille exclusivement avec d’autres professionnels n’est pas soumise à cette obligation.

Le médiateur doit figurer sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

• Il ne suffit pas de choisir dans une liste : il faut avoir organisé concrètement le recours à son service avant de communiquer ses coordonnées.

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur : nom, adresse et site internet.

• La DREETS précise que cela se fait sur les documents commerciaux (devis, factures, CGV) ou sur le site.
• Un document de l’Association française des consommateurs mentionne des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.