Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CAP'Indépendance et ses clients pour la fourniture de prestations de conseil et de services numériques.

Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAP'Indépendance fournit ses prestations à ses clients. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Définitions

• Prestataire : CAP'Indépendance, EI
• Client : la personne morale ou physique qui commande une prestation
• Prestation : toute mission de conseil, développement, audit, accompagnement ou formation
• Devis : document descriptif de la prestation et de son prix
• Mission : l'exécution d'une prestation définie au devis

Prestations

CAP'Indépendance propose les prestations suivantes :

• Conseil en transformation digitale
• Conception et développement de sites vitrines, de refontes de sites, de boutiques Shopify et de sites e-commerce sur mesure
• Réalisation de prototypes, de MVP, d'applications mobiles et de logiciels métiers
• Hébergement, entretien et suivi dans le cadre d'abonnements
• Audit de site et de présence numérique
• Accompagnement à la mise en place de solutions (CRM, fidélité, automatisation, IA)
• Accompagnement au financement de la transformation numérique

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre, les livrables, le délai et le prix. La commande est ferme à la signature du devis par le Client.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Les prestations sont facturées en hors taxes (HT).

Les prix affichés sur le site sont des tarifs de lancement, valables pour les devis acceptés pendant la période de lancement. Ils sont indicatifs tant qu'un devis écrit n'a pas été signé : le prix définitif et le périmètre sont ceux du devis. Les tarifs peuvent être modifiés pour les futures commandes ; un devis signé n'est pas modifié.

Les modifications demandées au Prestataire en dehors du périmètre du devis ou d'un abonnement sont facturées 19,99 € l'acte (modification simple) ; les autres travaux sont facturés au forfait ou au taux journalier indiqué au devis (350 € par jour).

Les frais de tiers ne sont pas inclus dans les prix du Prestataire et restent à la charge du Client, qui les règle directement à ces tiers : nom de domaine, abonnement et applications payantes de la plateforme Shopify, frais de paiement du prestataire de paiement, comptes développeur des boutiques d'applications (Google Play, Apple).

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

• Acompte de 40 % à la signature du devis (commande), non remboursable sauf cas de force majeure.
• Solde de 60 % à la livraison de la prestation.
• Ou, pour les missions échelonnées : 40 % à la commande, 30 % à mi-parcours, 30 % à la livraison.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, sur les sommes dues, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (art. L441-10 du Code de commerce).

Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété de CAP'Indépendance jusqu'au paiement intégral du prix. Les éléments tiers et composants réutilisés demeurent la propriété de leurs auteurs et sont concédés sous licence.

• Contenus du Client : les textes, images, logo et autres éléments fournis par le Client ou créés à sa demande (y compris le logo et les textes rédigés en option) restent à sa disposition et lui appartiennent, quoi qu'il arrive, y compris en cas de fin d'abonnement.
• Prototypes, MVP, e-commerce sur mesure et applications mobiles : à compter du solde, le code source complet est remis au Client sous forme d'archive (ZIP) avec la documentation, et les droits sur les développements réalisés sur mesure lui sont cédés, dans la mesure nécessaire à leur exploitation. Un prototype entièrement simulé est une maquette interactive et non un logiciel en production.
• Sites vitrines et refontes de sites : le site, son espace d'administration (le cas échéant) et son hébergement sont fournis dans le cadre de l'abonnement d'entretien. Ils ne font pas l'objet d'une remise de code source ni d'un transfert, sauf convention écrite contraire. Si l'abonnement prend fin, le site est mis hors ligne.

Abonnements d'entretien et de suivi

L'hébergement, la sécurité (certificat SSL), les sauvegardes, les mises à jour et l'assistance par e-mail d'un site sont fournis dans le cadre d'un abonnement mensuel. L'abonnement est proposé avec un engagement de 12 mois (tarif mensuel réduit) ou sans engagement (tarif mensuel plus élevé). L'engagement ne peut excéder 12 mois.

• Site vitrine : 35 € par mois avec engagement de 12 mois, 45 € par mois sans engagement. L'abonnement donne accès à l'espace d'administration pour modifier soi-même les contenus, sans limite.
• Suivi de boutique Shopify (optionnel) : 25 € par mois avec engagement de 12 mois, 35 € sans engagement, avec 2 modifications par mois incluses.
• Maintenance e-commerce sur mesure : 59 € par mois avec engagement de 12 mois, 79 € sans engagement.
• Suivi logiciel : 210 € par mois avec engagement de 12 mois, 270 € sans engagement.
• Une refonte de site n'est réalisée que sur la base d'un abonnement d'entretien, sans espace d'administration : les modifications sont réalisées par le Prestataire (19,99 € l'acte).

Le défaut de paiement de l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne la suspension puis la mise hors ligne du site. Aucun transfert ni remise du site n'est dû dans ce cas ; les contenus du Client restent à sa disposition. L'abonnement avec engagement ne peut être résilié avant le terme de la période de 12 mois ; l'abonnement sans engagement est résiliable à tout moment pour la fin du mois en cours.

Applications mobiles et boutiques d'applications

Les comptes développeur nécessaires à la publication (Google Play, Apple) sont ouverts au nom du Client et à sa charge. Les boutiques d'applications restent seules maîtresses de la validation d'une application : elles peuvent retarder, refuser ou retirer une publication, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable. Un compte au nom d'une organisation peut requérir des justificatifs supplémentaires.

Clients professionnels

Les prestations s'adressent à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées dans ce cadre.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de la mission, pendant la durée de celle-ci et 5 ans après son terme.

Responsabilité

La responsabilité de CAP'Indépendance ne peut être engagée que pour des fautes directement imputables à ses prestations. La responsabilité est plafonnée au montant total de la mission facturée au Client, sauf faute lourde ou dolosive.

CAP'Indépendance ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation des livrables.

Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier la mission de plein droit. Les sommes versées restent acquises à CAP'Indépendance au prorata des prestations réalisées.

Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et pour les litiges relevant du commerce, une médiation conventionnelle B2B peut être sollicitée avant toute action judiciaire.

Tribunal compétent et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, compétence est attribuée au Tribunal de commerce compétent, dont le ressort couvre Villefranche-sur-Saône et Tarare, nonobstant les règles de compétence multiples.