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Informations légales

Gestion des demandes de données personnelles

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation sur les données personnelles que CAP'Indépendance détient à votre sujet.

Vos droits

  • Droit d'accès : obtenir confirmation et copie des données vous concernant.
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (droit à l'oubli).
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et réutilisable.
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.
  • Droit à la limitation : demander la suspension temporaire d'un traitement.

Comment exercer vos droits

Le formulaire ci-dessous prépare un email pré-rempli à destination du responsable du traitement. Vous n'avez qu'à vérifier le contenu et l'envoyer depuis votre client de messagerie.

Délai de réponse

CAP'Indépendance s'engage à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes, sous réserve d'en informer le demandeur.

Voies de recours

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Exercer mes droits par email

En cliquant, votre client de messagerie s'ouvrira avec un email pré-rempli à destination de contactdpo@cap-independance.fr. Aucune donnée n'est envoyée tant que vous n'avez pas validé l'envoi depuis votre boîte mail.

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