Droit de rétractation : 14 jours, et le point de départ

Selon Justice.fr, un achat à distance (internet, téléphone, courrier) ouvre un délai minimum de 14 jours calendaires pour changer d’avis.

• Le droit de rétractation s’applique même si le vendeur est un professionnel établi dans l’Union européenne.

Europa précise que pour un produit, les 14 jours courent à compter de la livraison ; pour un service, 14 jours après la conclusion du contrat.

• Si le délai expire un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Justice.fr prévient que si le vendeur n’a pas informé le client de son droit, le délai peut être prolongé, jusqu’à 12 mois dans certains cas.

• Économie.gouv ajoute que l’information fournie pendant cette prolongation fait repartir un délai de 14 jours.