Un simple formulaire de contact collecte des données personnelles. L’obligation d’informer commence au moment où le visiteur les saisit, pas dans une page que personne ne lit.
Lisez à votre rythme et cochez ce que vous avez compris : votre avancée est gardée sur cet appareil.
Justice.fr explique que l’internaute doit être informé sur le site au moment de la collecte des données, par exemple quand il remplit un formulaire de contact, et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.
Le même texte recommande un lien vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page et intitulé sans ambiguïté, par exemple « Données personnelles » ou « Confidentialité ».
Pour un site marchand, la politique doit indiquer la base légale du traitement : consentement, obligation légale, exécution d’un contrat, etc.
Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources avant de décider.
Un premier échange, gratuit et sans engagement, pour comprendre votre besoin. Je vous réponds personnellement.
Ou par e-mail : contact@cap-independance.fr